Conditions d'utilisation

Préambule

Stylisyou est une marque déposée de la société CXC laser
SAS CXC laser, 1 rue de la tuilerie 70200 Lomont, FRANCE.
Téléphone : + 336.48.74.33.92
RCS : 898 626 890 SIRET 898 626 890 00013 APE 9003A

La marque Stylisyou a été déposée à l'INPI par Mr Cordier Chris. Le site www.stylisyou.com est une boutique de vente sur Internet d'objets décoratifs pour la maison.

Stylisyou vous invite à lire attentivement l'ensemble de ces conditions générales de ventes avant d'effectuer toute commande. En commandant sur www.stylisyou.com, vous notifiez votre accord aux présentes conditions.

Il faut savoir que les présentes conditions sont conclues :

• D'une part par la société CXC laser, Stylisyou au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro 898 626 890 ci-après dénommée « Stylisyou »
• Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.stylisyou.com dénommée ci-après « le client ».

Les présentes conditions générales de vente représentent l'intégralité des engagements réciproques de la Société Stylisyou et du client qui les accepte expressément.

Il faut savoir que ces conditions générales de ventes peuvent faire l'objet de mise à jour. Néanmoins, les conditions restent celles applicables au moment de la passation de la commande sur www.stylisyou.com. La date de mise en ligne de ces conditions générales de ventes vaut date de mise en vigueur.

Article 1 - Contrat et Commande

Le client déclare être majeur ou / mineur avec autorisation parentale et ; possède la capacité juridique de contracter un achat.

La passation de la commande s'effectue directement sur le site internet www.stylisyou.com. Le client s'engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, Stylisyou peut se réserver le droit d'annuler purement et simplement la commande. En cas de problème avec le site n'hésitez pas à nous contacter en nous précisant votre numéro de téléphone et nous vous rappellerons.

Sur le site www.stylisyou.com, la commande s'achemine en plusieurs étapes :

• Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.stylisyou.com dénommée ci-après « le client »
• Le client choisit et remplit son panier de produit(s)
• Le client vérifie ses achats et procède au paiement en cliquant sur « procéder aux paiements »
• Le client choisit son adresse d'envoi ainsi que son adresse de facturation si celle-ci s'avère différente (case à cocher en bas du formulaire) À noter, en fonction de la taille et/ou du poids du colis, Stylisyou enverra la commande du client soit par lettre suivie ou colissimo. Pour information, le client pourra bénéficier d'un mode de livraison particulier en contactant directement le service client Stylisyou
• Pour terminer, le client remplit ses informations de carte bancaire puis termine sa commande en acceptant les conditions générales de ventes (case à cocher) et en cliquant sur « commander »

Après cette procédure d'achat, le client reçoit un courriel de confirmation de sa commande et de paiement.

Le courriel de validation de commande signifie l'acceptation par Stylisyou (www.stylisyou.com) de la commande passée par le client et, forme de fait le contrat de vente entre les parties.

Une fois que la commande est prête à être expédiée, un nouveau courriel confirmant l'expédition sera envoyé au client.

Article 2 - Les modes de paiements

Lors du choix du mode de paiement dans une commande, le client peut utiliser :

• Le paiement par carte bleue (MasterCard, Visa) ;

Sur son site www.stylisyou.com, Stylisyou utilise Stripe, une solution qui permet de payer ses achats à travers différents moyens.

Afin de protéger les clients contre la fraude sur Internet, Stylisyou a mis en place les mesures suivantes : Enregistrement de l'adresse IP du client ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle engage le client contractuellement. Bien entendu, si le client ne possède aucune intention de malversation, l'ensemble de ces éléments resteront totalement confidentiels.

Il faut savoir que toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte au Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies concernant le client sera alors transmise pour enquête. Il faut rappeler que selon les termes de l'article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Article 3 - Confidentialité des données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Directive Européenne du 24 octobre 1995, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, la Directive 2016/680 et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD).

Pour rappel, l'article 5.1 du RGPD explique que les données personnelles doivent être : traitées de manière licite, loyale et transparente ; collectées à des fins déterminée, explicites et légitimes ; adéquates, pertinentes et limitées ; exactes et tenues à jour ; conservées pendant une durée raisonnable ; traitées de façon à garantir leur protection.

1. a) Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel du client et de sa navigation sur www.stylisyou.com, le responsable du traitement des données personnelles est Mr Cordier.

www.stylisyou.com représenté par le représentant de l'entreprise, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, www.stylisyou.com s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que www.stylisyou.com traite des données personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.stylisyou.com les traite.

1. b) Finalité des données collectées

À l'occasion de l'utilisation du site www.stylisyou.com, des données peuvent notamment être recueillies. Il s'agit notamment de :

• des informations techniques comme le système d'exploitation, le type d'appareil ainsi que l'adresse IP à partir desquels vous accédez au site, l'URL des liens par l'intermédiaire desquels le client a accédé à www.stylisyou.com,
• via Google analytique, des données relatives à la connexion Google, à la provenance géographique, l'âge et le sexe de la personne, la durée de connexion sur le site et le fournisseur d'accès utilisé,
• données de connexion et d'utilisation du site tel que le nom, prénom, coordonnées, adresse, numéro de téléphone mais aussi des données de facturation et historique des commandes.

En tout état de cause, www.stylisyou.com ne collecte point d'informations personnelles relatives au client excepté pour le besoin de certains services proposés par le site www.stylisyou.com. Le client fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leurs saisies. Il est alors précisé au client du site www.stylisyou.com l'obligation ou non de fournir ses informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune information personnelle du client du site www.stylisyou.com n'est publiée à l'insu du client, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Concernant les données téléphoniques recueillies et en respect de l'article L223-2 du code de la consommation, le client doit savoir qu'il dispose d'un droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL sur http://www.bloctel.gouv.fr).

Seule l'hypothèse du rachat de CXC laser et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.

1. c) Les différents droits des clients du site

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de www.stylisyou.com disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des clients droits de verrouillage ou d'effacement des données des clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
• droit à la limitation du traitement des données des clients (article 18 RGPD),
• droit d'opposition au traitement des données des clients (article 21 RGPD),
• droit à la portabilité des données que les clients auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
• droit de définir le sort des données des clients après leur mort et de choisir à qui www.stylisyou.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné. Dès que www.stylisyou.com a connaissance du décès d'un client et, à défaut d'instructions de sa part, www.stylisyou.com s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le client souhaite savoir comment www.stylisyou.com utilisent ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, il pourra contacter www.stylisyou.com par écrit à l'adresse suivante :

Stylisyou – 1 rue de la tuilerie 70200 Lomont (France)

Dans ce cas, le client devra indiquer l'objet de sa demande ainsi que les données personnelles qu'il souhaiterait corriger, mettre à jour et/ou supprimer, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.stylisyou.com par la législation, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous supprimions vos données.

Les clients du site www.stylisyou.com pourront aussi déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

d) La non-communication des données personnelles www.stylisyou.com s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.stylisyou.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

www.stylisyou.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment à ce qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à la connaissance de www.stylisyou.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, www.stylisyou.com ne collecte aucune donnée classée « sensible ».

Les données personnelles du client peuvent être traitées par sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, la principale personne susceptible d'avoir accès aux données des clients de www.stylisyou.com est principalement Mr Cordier.

Article 4 - Les prix

Les offres de produits et les prix des articles affichés sur le site www.stylisyou.com sont indiqués en EUROS, hors taxe et hors frais de port.

En cas d'offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l'offre indiquée sur le site www.stylisyou.com, sur une sélection de produits.

Les frais de port apparaissent dans l'encart de votre panier de commande face au terme « livraison » mais également dans le courriel de confirmation de commande reçue après validation de votre achat.

Les produits vendus sur le site Stylisyou sont hors taxes car la société Stylisyou est en franchise de base de TVA. D'après l'Article 293 B du code général des impôts Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 – art. 1.

Stylisyou (www.stylisyou.com) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, lors de la passation d'une commande, les produits commandés restent bien facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5 - Les produits

Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur www.stylisyou.com. Stylisyou est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur www.stylisyou.com, sans préjudice des commandes passées par le client. Cependant, si le client souhaite un produit en particulier (non présent sur le site) ou qu'il souhaite faire une demande de création spéciale, il sera nécessaire de contacter directement le service client.

En vertu des différentes dispositions présentes dans le code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.stylisyou.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur la fiche produit correspondante. Stylisyou tend à décrire et à présenter les caractéristiques de ses produits proposés à la vente sur les fiches des produits du site www.stylisyou.com. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site www.stylisyou.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Stylisyou.

Tous les textes, images et vidéos présentés sur www.stylisyou.com sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sous peine de poursuite devant les tribunaux.

Article 6 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles restent visibles sur le site www.stylisyou.com.

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone par le service client.

Article 7 - Livraison

Les produits présents sur www.stylisyou.com sont livrables en France métropolitaine. Pour cette destination et en temps normal, la livraison des produits est d'environ 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. La livraison est faite par la Poste au moyen de la lettre suivie. Si le client s'avère absent lors de la livraison par La Poste, il disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage. Au-delà de ce délai, le colis sera alors renvoyé à Stylisyou. Si le client désire se faire renvoyer ledit colis alors il devra prendre à sa charge le coût de l'envoi.

Les produits présents sur www.stylisyou.com sont aussi livrables en Corse, en DOM TOM, UE et hors UE. Pour ces différentes destinations, le client pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation qui peuvent être perçues lorsque le colis arrive à destination. Les frais supplémentaires de dédouanement seront pris à la charge du client et la société Stylisyou ne possède en aucun cas le contrôle de ces frais. Il faut noter que les politiques douanières varient d'un pays à l'autre et que seul le service local douanier pourra apporter au client toutes les informations nécessaires au déroulement de la réception de sa commande. De fait, les délais de livraisons pourront varier en fonction de la destination de l'expédition et du système douanier.

L'entreprise Stylisyou s'engage à prévenir prestement son client si le délai initial de création/production de sa commande (notamment pour les pièces spécifiques ou encore les productions uniques) ne pouvait être respecté. Il faut savoir que la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à la consommation autorise la livraison jusqu'à un délai de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

Peu importe le mode ou lieu de livraison, la société Stylisyou recommande vivement au client – dès la réception de sa commande d'ouvrir le colis en présence du transporteur et de vérifier l'état apparent des produits. En cas d'anomalie, tels que par exemple l'emballage abîmé, l'absence ou la détérioration d'un ou des produits, le client devra décrire exhaustivement sur le bon de livraison l'état du colis en justifiant son refus. Ajouté à cela, le client devra également faire cosigner ses réserves par le transporteur et prévenir sous 48 heures la société Stylisyou – à compter de la réception de cet état de fait.

Article 8 - Droit de rétractation, échange et retour produit

Le droit de rétraction :

Conformément à la nouvelle législation HAMON relative à la consommation, n°2014-344, du 17 mars 2013 (transposant la directive Européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011), le client ne pourra pas disposer d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande car il s'agit d'articles réalisés sur mesure à la demande des clients. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation n'hésitez pas à visiter le site du service public. N'hésitez pas non plus à nous contacter au besoin.

Il est nécessaire de préciser que tous les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartiendra au client résidant hors France de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d'utilisation, de droit de rétraction, de retour ou d'échange de produits qu'il envisage de commander. La responsabilité de la société Stylisyou ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger (c'est-à-dire hors France : dans l'UE ou hors UE) où le produit est livré.

Article 9 - Service relations clients – SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service des relations clients de la société Stylisyou par :

• courrier papier à Stylisyou, 1 rue de la tuilerie 70200 Lomont (France)
• courrier électronique via le formulaire de contact ou directement sur contact@stylisyou.com

Article 10 - Réserve de propriété

www.stylisyou.com conserve la propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que ledit client ait rempli la totalité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix de la commande.

Article 11 - Intégralité

Les présentes conditions générales de ventes sont constituées de l'intégralité des clauses qui les constituent. Le fait pour Stylisyou (www.stylisyou.com) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentées sur cette page, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidités d'une clause sur l'ensemble, les autres restent valables.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de la société Stylisyou ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles en cas de force majeur ou fortuit tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de Stylisyou ne pourra être engagée pour la perte de bénéfice, la perte commerciale, la perte de données ou le manque à gagner ou tout autre dommage indirect et/ou non prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les parties.

La responsabilité de l'entreprise Stylisyou ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment pour les virus ou les coupures.

Article 13 - Newsletters

En créant un compte (Login/mot de passe) sur le site www.stylisyou.com, le client bénéficiera de l'accès aux newsletters de la marque Stylisyou. Ces dernières préciseront les offres et promotions du moment publiées ou prochainement publiées sur le site internet. Le client restera libre à ce moment de création du compte de cocher ou non la case pour recevoir les newsletters de Stylisyou.

Si, par la suite, le client ne désire plus recevoir ce type de courrier, il lui suffira de le signaler directement à la société Stylisyou par courriel sur contact@stylisyou.com ou de se désinscrire directement sur le lien présent en chaque fin de page de la newsletter reçue par courriel.

Article 14 - Droit applicable et juridictions compétentes

L'ensemble des conditions générales de ventes de www.stylisyou.com sont soumises à la législation française et internationale.

L'ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur (client) de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel à l'occasion d'une vente passée depuis le site www.stylisyou.com.

L'article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. C'est pourquoi vous pouvez nous contacter en précisant au début du message “Litige”. Nous nous ferons un plaisir de résoudre le problème.

Au-delà du système de médiation et en vertu de l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur doit savoir qu'il peut « saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Concernant les litiges nés au sein de l'UE, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (n°72/454/CEE) relative à compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (UE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables.

Concernant les litiges hors UE, le Règlement CE du 17 juin 2008, N°593/2008, du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) est applicable.